Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous ne désirons dédouaner de leurs responsabilités ni les propriétaires ni les locataires. Néanmoins, il convient de ne pas étendre le champ de responsabilité des propriétaires de façon disproportionnée.

Or le 1° du I de l'article 11 quater vise à insérer à l'article 1384 du code civil un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent, sans préjudice de la responsabilité de ces derniers, s'ils négligent sans motif légitime d'utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser ces dommages. »

Manifestement, une telle disposition peut être source d'abus et de recours à des contentieux. La responsabilité du propriétaire risque fort d'être engagée de façon systématique par les victimes de dommages, qui préféreront se tourner vers le propriétaire, et non vers le locataire, pour des raisons de solvabilité financière.

Bien que rédigé différemment, cet article a été inséré lors de la première lecture au Sénat, au motif que nos concitoyens étaient de plus en plus nombreux à s'affranchir des règles élémentaires de la vie collective.

Cet article se situe donc dans le droit-fil des articles relatifs à la sécurité des immeubles et des quartiers que nous venons d'examiner. Il s'agit de pouvoir déloger plus facilement les personnes qui dérangent. D'ailleurs, nous imaginons parfaitement ce que la majorité associe à l'idée de « troubles de voisinage ».

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.