Intervention de Jean-René Lecerf

La commission souscrit pleinement à certaines des remarques émises par les orateurs qui se sont succédé. Toutefois, nous souhaitons conserver une partie de l'article 11 quater et nous préférons nous rallier à l'amendement d'Yves Détraigne.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 74 et 151 et un avis favorable sur l'amendement n° 46 rectifié bis. Cela permettra de maintenir l'article 1384 dans sa rédaction actuelle tout en laissant à la jurisprudence de la Cour de cassation le soin d'aménager les dispositions sur ce thème.