Intervention de Jacques Mézard

En particulier, un rapport publié en février 2005 sur les enjeux et les usages de la composition pénale révèle que certains magistrats sont amenés à accentuer la sévérité des peines qu’ils prononcent à l’audience pour les aligner sur celles qui ont été acceptées par les justiciables dans le cadre des procédures de composition pénale.

Cette démonstration ne vaut pas nécessairement pour la procédure de CRPC, mais elle témoigne d’une réalité pratique qu’il ne faut pas ignorer. C’est pourquoi, très simplement, nous considérons que cet amendement de suppression est tout à fait légitime.