Intervention de Jean-Claude Peyronnet

La présence de cet article dans ce projet de loi ne nous semble pas justifiée. Par ailleurs, il n'apporte pas grand-chose par rapport à la procédure normale d'expropriation pour cause d'utilité publique qui existe déjà.

Lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, en mars 2006, un amendement semblable avait été déposé par M. André, au nom de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement avait demandé son retrait, en s'engageant à faire des propositions dans un délai de six mois. Ces propositions ne nous sont pas parvenues, je suppose donc que cet article 11 quinquies satisfait le Gouvernement, ce qui n'est pas notre cas.