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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 quinquies, amendement 17
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce :
« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions...
La parole est à M. le rapporteur.
