Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 quinquies, amendements 110 152 198

Christian Estrosi, ministre délégué :

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 110 et 152 et favorable à l'amendement n° 198 rectifié.

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