Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement tend à supprimer l'article 11 sexies relatif au délit d'occupation des halls d'immeubles.

Le Gouvernement justifie sa démarche en indiquant qu'une nouvelle définition de l'infraction permettrait de réprimer plus efficacement les comportements visés. C'est là un aveu de l'inefficacité du dispositif antérieur, mais je n'insisterai pas car je me suis déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale.

Il est très difficile de réprimer ce genre de délit. L'entrave délibérée doit être prouvée et les témoignages sont extrêmement difficiles à recueillir, parce que le voisinage n'est pas très enclin à parler ou parce qu'il s'inquiète des conséquences qui pourraient résulter de ses dénonciations.

Il en résulte que de nombreuses relaxes sont prononcées. Il s'agit probablement de l'un des délits qui entraînent le plus d'incompréhension entre la police et la justice. Les policiers ne comprennent ni la situation ni les raisons pour lesquelles la justice n'agit pas. Or la justice ne peut pas sanctionner en l'absence de caractérisation nette du délit en question.

Le dispositif proposé ne me semble pas beaucoup plus efficace que l'actuel. L'Assemblée nationale a ajouté les toits d'immeubles, qui ne sont pas plus faciles à contrôler que les rez-de-chaussée. Si la police ne réussit pas à surveiller ces derniers, comment pourrait-elle y arriver pour les toits ?

Le projet de loi vise surtout à rendre le texte plus répressif en instaurant une circonstance aggravante et un nouveau quantum de peine : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Ce dispositif ne devrait cependant pas être très efficace en raison, je le répète, de la difficulté de caractériser ces faits.

Une fois de plus, nous tombons dans la répression sans nous interroger sur l'existence possible d'autres outils : fallait-il vraiment recourir tout de suite à l'arsenal législatif, décider de peines d'amende renforcées et de peines de prison, alors que nous savons, par avance, qu'il sera très difficile de caractériser ces délits ?

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Certes, le problème est bien réel, mais ce texte ne permettra pas de le résoudre.