Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 sexies, amendement 75

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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