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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 sexies, amendement 75
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
