Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Par l'emploi bien sûr !

Vous voyez, les réponses existent et, encore, je ne les ai pas toutes citées !

La distension du lien social a livré une partie de la jeunesse, celle des quartiers populaires, aux pires difficultés quotidiennes. L'effusion de violence de l'automne 2005 n'a-t-elle pas été, à cet égard, la traduction concrète de cette crise profonde qui trouve son essence dans les mesures toujours plus inégalitaires faisant le jeu du libéralisme et dans l'abandon des politiques publiques ?

Face à ces problèmes qui exigeraient nombre de solutions, vous répondez par une voie purement répressive pour sanctionner les occupations de parties communes ! Aujourd'hui, après trois années d'application de ce texte et donc d'existence de ce délit, vous estimez que le nombre de poursuites judiciaires est trop faible, notamment parce que les éléments de l'infraction sont difficiles à établir, ce qui entraîne le rejet par les parquets d'un grand nombre de procédures.

Vous nous proposez alors, au détour d'un projet de loi censé prévenir la délinquance, d'ajuster la définition de l'infraction afin de réprimer plus efficacement les comportements visés. Sommes-nous dans la prévention de la délinquance - c'est-à-dire avant le passage à l'acte délictueux - ou dans la répression - c'est-à-dire une fois l'acte délictueux accompli ?

Que désirez-vous donc ? Vous êtes simplement en train de modifier un article créé par une loi pour la sécurité intérieure il y a à peine quatre ans ! Si vous vous rendez compte demain qu'il y a encore un problème de définition, allez-vous modifier une nouvelle fois la loi ? Et vous en profitez pour ajouter que les voies de fait et menaces de toute nature deviendront une circonstance aggravante.

Le délit d'entrave serait alors puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende au lieu de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende.

Nous sommes fermement opposés à cet article, considérant que l'arsenal législatif existant est suffisant, et nous en demandons par conséquent la suppression.