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Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 63
André Santini, secrétaire d'État :
Cet amendement tend à étendre le champ d’application de l’ordonnance pénale à l’ensemble des délits.
Cette mesure constitue à l’évidence une simplification du droit et un allégement procédural.
