Intervention de Éliane Assassi

Cet article illustre encore le caractère fourre-tout de ce projet de loi.

En outre, je tiens à réaffirmer qu'il ne sera pas d'une grande utilité en matière de destruction des épaves de voiture, cette question relevant principalement de la gestion des fourrières. Inscrire dans la loi que les véhicules déclarés invendables ou ayant fait l'objet d'une vente infructueuse devront être livrés sans délai à la destruction n'apporte rien de nouveau par rapport à la législation en vigueur.

Par ailleurs, s'agissant du paragraphe 1°bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui réprime la vente sur le marché de l'occasion de véhicules dits « débridés » par les seuls professionnels, nous nous interrogeons sur la volonté de la commission des lois d'étendre cette répression aux particuliers, lesquels seraient ainsi passibles d'une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende.

Nous demandons donc la suppression de cet article, car il ne témoigne que d'une volonté d'affichage.

Permettez-moi de conclure en vous soumettant une idée, monsieur le ministre. Si vous souhaitez réellement accompagner les communes qui s'efforcent de rendre plus agréables certains de leurs quartiers, commencez par les aider à faire enlever plus rapidement les épaves, ce à quoi ne contribuera absolument pas cet article.