Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Je ne reviendrai pas sur le problème de la gestion des fourrières, que nous avons beaucoup trop longuement évoqué en première lecture. Cela dit, à l'instar de ma collègue Éliane Assassi, je pense que ce texte sera totalement inopérant.

Je souhaite interroger M. le ministre délégué, qui semble approuver cet article. Si l'amendement n° 18 est adopté, l'article L. 321 - 1 du code de la route sera ainsi rédigé : « Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

En d'autres termes, un particulier qui vend une motocyclette après en avoir changé les clignotants tombe-t-il sous le coup de cet article et est-il donc passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ? Madame Assassi, ce n'est pas seulement le débridage des moteurs qui est visé par ces dispositions.