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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12, amendement 18
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° bis de cet article :
1°bis Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 76 et 154.
