Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 18 permet de répondre partiellement à la question de Jean-Claude Peyronnet.

La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a inséré dans le code de la route un nouvel article L. 321-1, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».

Madame Assassi, loin de durcir la réglementation, l'amendement n° 18 vise à limiter les sanctions qui existent aujourd'hui.

Les dispositions de l'article L. 321-1 visent notamment à lutter contre le débridage des moteurs. Pratiqué très largement sur les véhicules deux-roues motorisés - 80 % des cyclomoteurs en circulation seraient débridés -, le débridage encourage les excès de vitesse et contribue aux accidents corporels auxquels les motocyclistes sont particulièrement exposés. Ces derniers représentent certes moins de 1 % du trafic, mais 15, 6 % des personnes tuées sur les routes. Et je ne parle pas des nuisances phoniques qui sont liées au débridage.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture vise à limiter l'application de l'article L. 321-1 du code de la route aux seuls professionnels. Ainsi, la revente sur le marché de l'occasion par des particuliers n'entrerait plus dans son champ d'application. Cette modification va à l'encontre de la politique de lutte contre la violence routière menée depuis quatre ans. En effet, une grande partie des véhicules débridés sont revendus entre particuliers. Il incombe à chacun d'être responsable de son véhicule, y compris lors de sa cession. Toutefois, il n'est pas absurde de considérer que les particuliers n'ont pas à être mis sur le même plan que les professionnels.

La commission vous propose donc d'adopter l'amendement n° 18, qui tend à punir moins sévèrement les vendeurs non-professionnels : six mois de prison au lieu de deux ans et 7 500 euros d'amende au lieu de 30 000 euros. Il s'agit non pas d'aggraver la réglementation et la sanction, mais au contraire de l'alléger.

Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 76 et 154.