Intervention de Bernard Saugey

S’agissant de l’amendement n° 90 rectifié, la commission des lois a souhaité qu’un délai minimal sépare l’éventuel échec de la CRPC de la date de comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel. Ce délai minimal devra être défini par voie de circulaire et je souhaite, sur ce point, obtenir un engagement de la part du Gouvernement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement identique n° 143.

Quant à l’amendement n° 172, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en 2004, à l’occasion de l’examen du texte qui allait devenir la loi Perben II, le Sénat s’était déjà opposé à une extension massive du champ de l’ordonnance pénale. Notre position n’a pas changé et, en conséquence, l’avis de la commission est défavorable.