Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis C

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Les dispositions en vigueur sont largement suffisantes pour sanctionner les comportements incriminés. Par conséquent, nous demandons simplement la suppression de cet article, qui ne comporte que des mesures d'affichage et qui propose des sanctions déjà existantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion