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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis C, amendement 78
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 78.
S'agissant de l'amendement n° 200 rectifié, elle souhaite savoir quelles catégories d'agents seraient autorisées à immobiliser un véhicule. Elle s'est aussi interrogée sur l'opportunité de prévoir une modification similaire au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route. Je rappelle que cet alinéa dispose que peuvent être également immobilisés, à la demande du maire ou d'un officier de police judiciaire, les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normal et insusceptibles de réparations immédiates.
La commission émet donc un avis favorable, sous réserve des informations que le Gouvernement pourra nous fournir.
