Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis C, amendement 200

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

En ce qui concerne l'amendement n° 200 rectifié, je suis hésitant. Les policiers municipaux ne sont pas des policiers en tant que tels. Ont-ils qualité pour constater que des modifications ont été apportées à un véhicule ? Je n'en sais rien. Je pose la question. Après tout, s'ils ont des doutes, ils peuvent alerter la police, qui, alors, fera son travail. Par conséquent, nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.

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