Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

L'article 12 bis s'inscrit dans la lignée des précédents, même si le sujet abordé change, puisque ce texte vise non plus les véhicules mais les chiens dangereux. En la matière, il nous semble que le législateur a déjà bien fait son travail. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.

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