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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis, amendement 41
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :
vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires
par les mots :
vétérinaire sanitaire qualifié mandaté
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, est ainsi libellé :
I. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural, supprimer les mots :
et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« Après avis favorable d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté et après régularisation, l'animal pourra être confié à un refuge comme défini aux articles L. 211-25 et L. 214-6 en vue de son adoption. »
La parole est à M. René Beaumont.
