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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis, amendements 39 40
Adrien Gouteyron, président :Les amendements n° 39 rectifié et 40 rectifié sont retirés.
Je suis par ailleurs saisi d'un amendement n° 42 rectifié bi s, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, et qui est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis d'un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d'un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l'animal ne présente pas de danger pour les personnes et les animaux domestiques et après régularisation, l'animal peut être confié à un refuge comme défini aux articles L. 211-25 et L. 214-6 en vue de son adoption. »
II. - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-2 du même code, après les mots : « l'article L. 211-11, sont insérés les mots : «, au dernier alinéa du IV de l'article L. 211-14 ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements restant en discussion commune ?
