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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis, amendement 38
Christian Estrosi, ministre délégué :
Après cette explication, qui n'a pas été loin de me convaincre, j'indique à M. Beaumont que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 38 rectifié bis, mais lui demande de bien vouloir retirer les amendements n° 41 rectifié et 42 rectifié bis.
