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Intervention de Philippe Tabarot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission « écologie développement et mobilité durables » - crédits « transports ferroviaires fluviaux et maritimes » « transports aériens » et « transports routiers » - examen du rapport pour avis
Philippe Tabarot, rapporteur pour avis :Je souhaite déposer quatre amendements.
L'amendement n° I-450 porte sur la question fluviale. Il a pour objet de supprimer le plafond d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandise. Ce plafond est de 100 000 euros depuis 2012. Sa suppression vise à favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents, donc moins polluants. La limitation de cette exonération à 100 000 euros est une spécificité française. En Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, le régime d'exonération ne prévoit pas de plafond.
