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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 bis, amendement 41
Christian Estrosi, ministre délégué :
Fort de ces explications, que ce soit sur l'amendement n° 41 rectifié bis ou sur l'amendement n° 42 rectifié bis, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, préservant ainsi toutes possibilités d'évolution dans la suite du processus législatif.
