Intervention de Didier Mandelli

Je m'exprime pour le compte de François Calvet, rapporteur pour avis relatif à la transition énergétique et au climat, qui a dû rejoindre son département.

Vous avez évoqué la remise en cause de certains contrats signés dans le cadre du « lancement du photovoltaïque » sur des parcs importants. Au-delà du fond sur lequel je ne me prononcerai pas : est-ce une posture pour envisager une négociation ou avez-vous déjà validé des dispositions précises ? Les discussions ont-elles abouti ? Y a-t-il eu une concertation avec les acteurs concernés ? Sur le développement de l'hydrogène, par exemple, certains investisseurs pourront se poser la question de la parole de l'État, notamment au vu de ce qu'il s'était passé sur l'éolien.

Le Haut conseil pour le climat (HCC), créé en novembre 2018, devait pouvoir être saisi par le Gouvernement, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Le président du Sénat s'est saisi de cette possibilité au printemps dernier au sujet de l'impact environnemental de la 5G. Après plusieurs semaines de silence, le Haut conseil a affirmé ne pas pouvoir répondre pour le moment favorablement à cette demande. Cela traduit le manque criant de moyens de cette instance, avec seulement 6 ETP là où son équivalent britannique en compte 24. Quel sera donc son rôle si elle ne peut pas répondre au Parlement ou au Gouvernement ?

La Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice pour non-respect des normes de pollution en particules fines à Paris et en Martinique. La France a déjà été condamnée en octobre 2019 pour dépassement des valeurs limites en dioxyde d'azote dans 12 zones précisément. Le Conseil d'État a ordonné à l'État, le 10 juillet 2020, de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans 8 agglomérations sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à ces procédures ? La révision de la feuille de route pour la qualité de l'air de 2018 et des plans de protection de l'atmosphère dans les zones concernées sera-t-elle enclenchée et dans quels délais ? Quel objectif fixez-vous quant à la date à partir de laquelle la pollution atmosphérique devra être inférieure aux valeurs limites dans ces agglomérations ? Disposez-vous déjà d'un aperçu des restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE) qui devront être mises en place au 1er janvier 2021 dans 7 nouvelles agglomérations ? Seront-elles suffisamment ambitieuses pour permettre une réduction importante des polluants atmosphériques ?

Mon dernier point, qui ne figurait pas dans les points de mon collègue rapporteur pour avis, concerne le fonds Barnier. Je précise qu'il ne s'agit pas forcément d'une augmentation de 56 % mais d'une affectation totale des produits de ce fonds, puisqu'il est alimenté par des taxes sur les assurances, dont le produit s'élève à 230 millions d'euros chaque année. Je salue l'intégration de la gestion du fonds dans le cadre du budget de l'État. Nous l'attendions depuis quelques années. Je suis intervenu régulièrement dans le cadre du débat budgétaire pour que le Gouvernement ne ponctionne pas ce fonds Barnier pour permettre d'avoir une véritable politique de prévention des risques. C'est aujourd'hui chose faite mais il ne s'agit pas d'une hausse des moyens du fonds.