Intervention de Christine Herzog

Dans le cadre de l'incitation à produire de l'énergie dite propre sur 20 ans pour l'installation de panneaux solaires, des contrats ont été conclus à partir de 2006, avec de fortes incitations des gouvernements des Présidents Chirac et Sarkozy. L'amendement n° 2-3369 de votre Gouvernement voté le 13 novembre à l'Assemblée nationale vise à supprimer l'écart de prix de rachat de l'électricité de l'ordre de 50 centimes du kWh par l'État avec le prix de vente actuel de 10 à 15 centimes d'euros. Mon département contient plus de 15 fermes qui se sont équipées dès 2006 de matériel photovoltaïque coûteux et sont désormais menacées de dépôt de bilan. Il ne s'agit nullement d'un effet d'aubaine d'investisseur, mais d'un choix pour équiper leur exploitation, financé par des prêts bancaires qu'il convient de rembourser. L'excédent brut d'exploitation avant impôt n'excède pas 10 %. Si nous ne pouvons qu'être d'accord sur le principe qui consiste à produire de l'électricité plus propre, votre amendement va à l'encontre du droit des contrats. Il aurait été plus judicieux d'établir un rapport factuel des incidences de votre amendement pour mieux décider ensuite.