Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 ter A, amendement 155
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 155, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 223-10 du code rural est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'animal mordeur est un chien, il fait obligatoirement l'objet, dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de la morsure, d'une visite comportementale par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.
« Cette visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 du code rural ou pour tout chien à la demande de la justice.
« Les frais de cette visite sont à la charge du propriétaire du chien.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
