Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 ter A

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser quatre points.

Premièrement, l'évaluation devra être périodique, dans la mesure où un chien peut changer de comportement avec le temps.

Deuxièmement, des vétérinaires sanitaires spécialement formés pourront également procéder à cette évaluation. Il s'agit de répondre rapidement au « stock » à traiter, car le nombre de vétérinaires comportementalistes n'est pas suffisant.

Troisièmement, les frais seront à la charge du propriétaire.

Enfin, quatrièmement, un décret précisera les conditions d'application de cet article.

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