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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 ter A, amendement 43
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :
« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »
La parole est à M. René Beaumont.
