Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 20 tend à corriger une erreur matérielle.

Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements de suppression n° 157 et 82.

Comme Mme Assassi, je considère que la compétence de police générale du préfet s'étend naturellement à la prévention du bon ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques. La disposition prévue à l'article 12 quinquies peut donc donner l'impression de s'apparenter à un truisme. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Ainsi, dans une décision assez curieuse, Commune de Vannes, le tribunal administratif de Rennes a sanctionné le recours à une réquisition préfectorale pour prévenir un trouble futur, alors même que ce trouble apparaissait totalement inéluctable en cas d'abstention du préfet.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci de clarté, il est précisé dans cet article que la compétence de police générale du préfet peut effectivement s'étendre à la prévention du bon ordre.