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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 12 quinquies, amendement 20
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression n° 157 et 82.
Il apparaît en effet que, en matière de prévention des troubles à l'ordre public, les pouvoirs de réquisition du préfet restent très limités. Cette situation est paradoxale : le préfet, qui a le pouvoir de mettre un terme aux troubles de l'ordre public, ne dispose, pour préserver ce même ordre public, que de pouvoirs de réquisition limités. Ainsi, il est parfois quasiment impossible de mettre un terrain à la disposition des organisateurs de teknivals ou de rave-parties afin que ces événements se déroulent dans des conditions acceptables.
Le pouvoir du préfet n'est donc pas limité à la seule hypothèse du rétablissement de l'ordre public, mais peut également être mis en oeuvre pour prévenir des troubles à l'ordre public. C'est la raison pour laquelle cette disposition nous paraît essentielle.
Le Gouvernement est, par ailleurs, favorable à l'amendement n° 20.
