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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 12 quinquies
Je remercie M. Goujon du combat qu'il mène sur ce sujet avec beaucoup de détermination. Déjà, lors du débat de juin et juillet derniers, il avait apporté une contribution importante. J'ai confirmé, au nom du ministre d'État, que les deux décrets découlant de cette loi ont été pris le 9 décembre dernier et que les premiers effets de ces mesures sont déjà sensibles. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je tiens à saluer votre action, ainsi que celle de plusieurs de vos collègues, qui ont permis cette avancée significative.
Cela étant, monsieur Goujon, je voudrais appeler votre attention sur le fait que le dispositif actuel date de moins d'un an.
Depuis le début de la saison sportive 2006-2007, 240 personnes ont fait l'objet d'une interdiction de stade, assortie d'une obligation de pointage. Et chacun a pu noter que, depuis les événements tragiques du 23 novembre dernier, les mesures énergiques prises à Paris pour encadrer plusieurs matchs considérés comme des matchs à risques ont permis d'éviter tout incident.
Pour autant, il me paraît utile et souhaitable, sur le plan juridique, de vous demander de bien vouloir rectifier votre amendement en supprimant les alinéas 1° et 2°.
En effet, l'esprit de notre droit implique que les sanctions administratives soient proportionnées au comportement des intéressés. Il me semble que, si les sanctions étaient fondées sur le comportement à l'occasion, non de plusieurs manifestations sportives, mais d'une seule, cette proportionnalité ne serait plus respectée.
Quant au troisième alinéa de votre amendement, j'en comprends et j'en partage totalement la motivation. Il s'agit d'écarter les fauteurs de troubles pendant toute la durée de la saison. Si vous acceptiez de modifier la rédaction de cet alinéa de telle manière que l'interdiction soit limitée à neuf mois ou à la durée restante de la saison sportive, le Gouvernement y serait totalement favorable, sachant qu'une saison de championnat de football, par exemple, s'étale sur une durée maximale de neuf mois.
