Intervention de Philippe Goujon

Je comprends l'argumentation développée par M. le ministre : pour intéressantes qu'il juge ces mesures sur le fond, il craint une difficulté d'application sur un plan juridique.

J'insiste sur le fait que, aux termes de la législation actuelle, les actes doivent avoir été commis à l'occasion de plusieurs manifestations sportives et, surtout, de manière répétée. Autrement dit, ils doivent se reproduire au fil du déroulement de plusieurs manifestations sportives. Outre que la chose est particulièrement difficile à établir pour les services de police, elle finit par limiter l'efficacité du dispositif, même si je prends acte du nombre relativement élevé des mesures d'interdiction de stade qui ont été prises récemment et de leur efficacité.

Quant à la portée excessive de cette modification, je souligne que l'obligation de motiver la décision d'interdiction demeure et qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

De surcroît, la décision ne peut intervenir qu'après que la personne en cause a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

Enfin, ces mesures sont susceptibles de faire l'objet, outre d'un recours d'annulation sur le fond, d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté devant le tribunal administratif.

J'informe la Haute Assemblée qu'en ce moment même un référé-suspension est pendant devant le tribunal administratif. Nous connaîtrons la décision à la fin de la semaine. Or nous risquons de voir obtenir satisfaction celui qui a introduit cette requête en référé-suspension en vue d'une annulation la décision d'interdiction administrative de stade prononcée contre lui : cela fragiliserait évidemment le dispositif applicable à l'ensemble des mesures d'interdiction.

Qu'il soit tout à fait clair que, pour moi, cet amendement ne fait qu'introduire une variation non de nature, mais de degré s'agissant des mesures d'interdiction administrative de stade.

Cela étant, conscient des incertitudes qui pèsent sur le devenir juridique de cet amendement, je suis prêt à accepter les propositions du ministre, auquel je sais gré d'oeuvrer beaucoup dans ce domaine. Pour en débattre assez fréquemment avec lui, je sais tout l'intérêt qu'il y porte et je n'ignore rien de toutes les avancées que nous lui devons dans l'éradication de la violence à l'occasion des manifestations sportives, particulièrement des matchs de football.

J'accepte donc de supprimer les 1° et 2° de mon amendement et, dans le 3°, à substituer à la durée d'un an celle de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive, puisque tel est bien l'objectif que, les uns et les autres, nous cherchons à atteindre.