Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le sénateur, je vous remercie, au-delà de cette rectification, de la pertinence de votre amendement.

Sachez que si, d'ici à la deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale, la jurisprudence devait évoluer, le Gouvernement tiendrait largement compte des éléments ayant motivé les alinéas qui figuraient dans votre amendement initial et que vous avez bien voulu supprimer.