Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 12 quinquies

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Nous sommes un peu gênés face à la modification d'un dispositif très récent et qui n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation.

Cela étant, preuve de notre ouverture sur ce sujet, nous ne sommes pas hostiles, dans ce cas, à l'allongement de la peine encourue tant cela peut être dissuasif s'agissant d'actions menées en bande et nécessairement préméditées.

En outre, au nom, sinon de l'unanimité, qui n'est pas forcément un gage de qualité juridique, en tout cas d'un certain unanimisme en la matière, nous ne pouvons pas rejeter ces propositions. Nous nous abstiendrons donc.

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