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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 13 bis
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 :
Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...
La parole est à M. Jean-François Humbert.
