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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 13 bis
Jean-René Lecerf, rapporteur :M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la CNIL depuis sa création en 1978 et je n'ai pas constaté, pour reprendre, si vous le permettez, monsieur Peyronnet, une expression employée dans l'objet de votre amendement, l'esquisse d'une « reprise en main » par le Gouvernement de cette haute autorité !
