Intervention de André Santini

Sans méconnaître la préoccupation légitime de la commission des lois de rendre plus lisible le droit existant, le Gouvernement souhaite que cette nouvelle rédaction du délit de favoritisme fasse l’objet d’un travail plus approfondi.

Je rappelle que ce délit sanctionne le non-respect du formalisme imposé pour la passation des marchés publics.

Or il est apparu que la rédaction simplifiée retenue par votre commission induit des effets juridiques qui ne sont souhaités par personne.

En outre, les exigences constitutionnelles en matière pénale imposent une rédaction suffisamment précise des infractions pour qu’il n’y ait aucun doute quant aux actes punissables et aux personnes auxquelles ils peuvent être reprochés.

En l’occurrence, ce délit est applicable à certaines personnes et pour certains actes qui doivent être précisément définis et délimités. Par exemple, la notion même de commande publique est insuffisamment précise pour éviter un grief d’inconstitutionnalité pour indétermination de la loi pénale.

Pour toutes ces raisons, la modification de cette incrimination mérite plus ample réflexion quant aux contours et à la portée qu’on entend lui donner. Le Gouvernement souhaite que ce travail puisse se poursuivre en concertation avec le Sénat et l'Assemblée nationale.

Dans l’immédiat, je vous demande de bien vouloir supprimer cet article, tout en sachant que le projet de loi sur la réforme des juridictions financières pourrait constituer un vecteur adapté.