Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Pour une fois qu'il est question de prévention dans ce projet de loi, nous aimerions que le Gouvernement et la Haute Assemblée prennent en compte notre proposition et se décident enfin à l'adopter !

Dans le même esprit que ce qui existe déjà dans le code de l'action sociale et des familles concernant les maltraitances à l'égard des enfants, nous souhaiterions - Mme Mathon- Poinat avait d'ailleurs défendu ce point de vue lors de la discussion d'une proposition de loi que nous avions déposée mais il n'a malheureusement pas été retenu par la majorité de notre assemblée - que les médecins, les magistrats, les policiers, les gendarmes ou encore les travailleurs sociaux bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux situations de violences conjugales.

Il s'agit, grâce à cette formation, de sensibiliser des personnes qui sont amenées à devoir aider une femme victime de violences conjugales. En effet, lorsqu'on se trouve confronté à ce type de violences, il n'est pas toujours aisé de trouver les mots justes desquels dépendent pourtant souvent les suites que la personne concernée souhaite donner à son problème.

Trouver les mots justes permet aussi d'instaurer une relation de confiance avec la victime, relation que le Gouvernement tente, hélas, de casser avec l'article 16 de ce projet de loi.

Quand on sait que, tous les trois jours, une femme meurt à la suite de violences conjugales, la nécessité d'agir de façon préventive apparaît clairement, et, cela, tout le monde semble l'avoir admis.

Or c'est en étant sensibilisé au délicat problème des violences conjugales, et en étant formé en conséquence, qu'un médecin, un travailleur social, un policier ou un magistrat pourra déceler certains signes, voire interpréter des actes ou des paroles qui pourraient masquer des cas de violences.

Le but n'est évidemment pas, comme cela est proposé, de saisir immédiatement, et sans l'accord de la victime, le procureur de la République, mais bien de discuter avec elle de ses problèmes afin d'agir selon sa volonté, tout en l'aidant précisément à prendre sa décision.

Au moment de la discussion de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, il nous a été habilement dit que cela relevait de dispositions réglementaires. Or, étant donné que celles-ci n'ont toujours pas vu le jour et qu'il convient, selon nous, d'inscrire dans la loi les avancées que nous souhaitons y voir figurer, je ne doute pas que le Sénat se fera vraiment un plaisir de voter cet amendement !