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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 65 bis, amendement 99
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 99, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer les mots :
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public
La parole est à M. Laurent Béteille.
