Intervention de Christian Estrosi

Madame Borvo, l'objet de l'amendement n° 119 révèle l'existence d'un malentendu. En effet, le projet de loi ne prévoit plus la levée du secret médical en cas de violences conjugales, à la suite de la modification apportée par le Sénat en première lecture, à la demande expresse du Conseil de l'ordre des médecins.

Il n'envisage la levée du secret médical que pour les mineurs ou les personnes particulièrement vulnérables. Cette clarification, qui a été demandée par les praticiens, est à la fois cohérente et tout à fait justifiée. Il convient de la maintenir, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'adoption de l'amendement n° 21 entraînerait la suppression de la disposition votée par l'Assemblée nationale qui autorise une association dont les statuts le permettent à exercer des droits reconnus à la partie civile à l'encontre de ceux qui auraient provoqué la commission des délits et des crimes prévus par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L'Assemblée nationale étant allée au-delà de ce que souhaitait initialement le Gouvernement, à savoir permettre l'intervention des associations pour les provocations aux crimes et délits d'agression sexuelle au sein du couple, je ne puis émettre qu'un avis de « sagesse réservée ».

Enfin, l'amendement n° 22 tend à permettre aux associations départementales des maires de se constituer partie civile en matière de diffamation. J'y suis plutôt favorable, mais je m'interroge : le risque existe qu'une association de maires, quelle que soit la couleur politique de sa majorité, utilise cette procédure à des fins partisanes.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement, tout en m'interrogeant sur l'usage partisan qui pourrait éventuellement en être fait.