Intervention de Bernard Saugey

J’ai bien compris que le Gouvernement était favorable à ce double objectif mais qu’il souhaitait engager une réflexion approfondie avec les parlementaires pour parvenir à la rédaction la plus juste et la plus précise possible.

Nous aurons donc l’occasion de réexaminer la question à l’occasion d’un prochain texte, ce que confirme la décision de notre ami Béteille de retirer son amendement.

La commission est donc favorable à l’amendement de suppression de l’article.