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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 17 bis E, amendement 203
Christian Estrosi, ministre délégué :
Grâce à cet amendement, les modalités de signalement des sites illégaux de jeux d'argent ainsi que les procédés d'information des abonnés seront précisés par décret - vecteur juridique le plus approprié s'agissant de l'application d'un article de loi. Au demeurant, un texte réglementaire semble plus facile à modifier afin de tenir compte des nécessaires évolutions de la technologie.
Dès lors que le Gouvernement présente cet amendement, je demande le retrait de l'amendement n° 203 rectifié.
