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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 17 bis E, amendement 203
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
La première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par les mots :
qui en établissent la liste par arrêté interministériel
La parole est à M. Jean-François Humbert.
