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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 65 bis
Bernard Frimat, président :En conséquence, l'article 65 bis est supprimé.
Je rappelle au Gouvernement que pour lever le gage sur l’article 67, il doit déposer un amendement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
