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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 65 quinquies, amendement 20
Guy Fischer, président :L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Courtois, Bernard-Reymond et Lecerf, est ainsi libellé :
Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article 67 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions des articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
