Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 65 quinquies, amendement 20
Guy Fischer, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
