Intervention de Bernard Saugey

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article 64-1 prévoyant, dans les seules procédures criminelles, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue.

L’article 16 de cette loi précise qu’un rapport sera établi par le Gouvernement pour envisager l’extension de cette obligation aux gardes à vue concernant des délits. Le comité de réflexion sur la justice pénale, actuellement chargé de proposer les grandes lignes d’une réforme de notre procédure pénale, devra notamment se prononcer sur cette question.

Il convient donc de compléter l’article 67 du code de procédure pénale pour qu’il ne renvoie plus aux dispositions de l’article 64-1.

Tel est l’objet du présent amendement, qui trouve logiquement sa place à l’article 65 quinquies de la proposition de loi.