Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet relatif à la construction neuve. Il s'agit du problème soulevé par la caducité prochaine des plans d'occupation des sols (POS) en raison de la situation particulière actuelle et passée. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a reporté la caducité des POS au 31 décembre 2020 pour les communes faisant partie d'une intercommunalité n'ayant pas achevé l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Ce délai supplémentaire avait été octroyé afin de ne pas pénaliser les communes concernées par une situation dont elles ne sont pas responsables, mais qui entraîne l'annulation de leurs documents d'urbanisme. Bien entendu, ce report devait également laisser le temps aux intercommunalités impliquées pour faire aboutir leur Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

La crise sanitaire et la période de confinement n'ont malheureusement pas permis aux collectivités qui avaient en charge ces procédures d'avancer de façon satisfaisante. Un certain nombre d'entre elles n'auront pas achevé leur PLUI avant le 31 décembre 2020, date butoir que j'ai rappelée tout à l'heure, entraînant de fait le retour à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU), ce que redoutent les communes concernées. En effet, les décisions des services instructeurs en application du RNU sont souvent très restrictives en matière de constructions nouvelles. Durant cette période, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances, en accord avec les lois votées au Parlement pour permettre à notre pays de s'adapter à cette situation exceptionnelle. Certaines sont relatives à l'urbanisme et à la construction. Elles ont ainsi permis de proroger les délais échus ou impactés pendant la période d'urgence sanitaire et d'adapter certaines procédures administratives. Nous vous demandons qu'un report au 31 décembre 2021 soit acté le plus rapidement possible afin de rassurer les communes concernées et d'apporter souplesse et sérénité aux élus intercommunaux, notamment ceux qui sont issus du dernier renouvellement des exécutifs, vis-à-vis d'une procédure complexe dans laquelle leurs marges de manoeuvre est souvent assez réduite.