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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2020 à 14h05
Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen des amendements de séance
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement 147 supprime une disposition, retenue dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), selon laquelle l'État bénéficierait d'une fraction du prélèvement sur les ressources de la sécurité sociale prévu par l'affectation du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) à Action Logement Services (ALS). Le régime de sécurité sociale conserverait alors environ 50 millions d'euros.
L'amendement 147 est adopté.
